Descripteurs
![]() fraude fiscaleVoir aussi |
Documents disponibles dans cette catégorie (1)



![]()
Article : texte imprimé
Christian Chavagneux, Auteur | Alternatives économiques |Enquête sur le pouvoir de l'administration fiscale de transmettre ou non à la justice les dossiers des fraudeurs à l'impôt en France : les statistiques des dossiers transmis, les arguments des défenseurs et des détracteurs de ce processus appelé[...]Exemplaires (1)
Cote Section Localisation Code-barres Disponibilité Archives documentaire CDI 07261 Disponible