Union européenne : les actes juridiques.
Direction de l'information légale et administrative (Dila), 2020.
Disponible sur : <https://www.vie-publique.fr/fiches/les-actes-juridiques>, consulté le :
Titre : | Union européenne : les actes juridiques |
Type de document : | document électronique |
Editeur : | Direction de l'information légale et administrative (Dila), 2020 |
Format : | Web |
Langues: | Français |
Mots-clés: | droit communautaire européen |
Résumé : | Dossier sur les actes juridiques de l'Union européenne. Les instruments juridiques de l'UE : les différents types d'actes juridiques européens, les deux procédures d'adoption, la hiérarchie entre les normes européennes. Le règlement : son application, les 2 types de règlements, leur publication, exemple de règlement. La directive : sa transposition en droit national, sa publication, exemple de directive. La décision : ses caractéristiques. Les avis et recommandations, actes non obligatoires par rapport aux précédents. |
Niveau : | Classe de 1ère/Classe de Terminale/lycée/Secondaire |
Genre : | Documentaire |
En ligne : | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-actes-juridiques |
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